J.O. 44 du 21 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent

NOR : BUDD0670033A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 362 et ses annexes ;

Vu l'article 1er du décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 portant reconduction jusqu'au 31 décembre 2005 des dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant reconduction jusqu'au 31 décembre 2008 des dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 ;

Vu l'avis émis par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 17 octobre 2006,

Arrêtent :


Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 susvisé, la répartition contingentaire des distilleries de la Martinique est modifiée comme suit :

1° Disposition supprimée :

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JO no 44 du 21/02/2007 texte numéro 19
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2° Disposition créée :

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JO no 44 du 21/02/2007 texte numéro 19
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Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2007.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des politiques économique,

européenne et internationale,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene